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J’ai lu pour vous Le rapport de la Cour des comptes sur les services déconcentrés de l’État (décembre 2017)

Pour améliorer le service public, il convient de se concentrer sur les missions prioritaires

La Cour constate que les services déconcentrés de l’État peinent à assumer toutes leurs missions et à rationaliser l’utilisation de leurs ressources. Les travaux de la Cour visent à améliorer :
  • la clarification des missions et
  • l’efficacité du service public

en se concentrant sur les  missions prioritaires de l’État dans le champ régalien ou dans le domaine éducatif

Cas de la DREAL

Inefficacité

La cour des comptes a constaté plusieurs exemples de missions délaissées ou incomplètement exercées, comme l’allongement des délais d’instruction en matière d’installations classées.

Mauvaise répartition des effectifs

La répartition des effectifs est très hétérogène. Certains services sont en tension et d’autres en sureffectifs, sans que l’échelon régional puisse ajuster.

Incapacité à faire face aux crises

La Cour des comptes s’est interrogée sur la capacité de certains services à faire face aux crises sanitaires de grande ampleur. Il en va de même des services chargés de la prévention des risques naturels et technologiques.

Mutualisation nationale ou régionale des sujets techniques

Certaines missions, notamment en raison de leur contenu très technique, gagnent à être exercées à un niveau national (exemple de la gestion des déchets transfrontières à Metz). L’organisation déconcentrée de l’inspection et du contrôle peut être mieux organisée, en confortant l’échelon régional, niveau approprié de

  • programmation des priorités de contrôle et d’analyse des risques ;
  • d’harmonisation des procédures et
  • des pratiques et de mutualisation des moyens.

La Cour recommande l’élargissement de l’exercice interdépartemental des fonctions de contrôle, amorcé notamment dans le domaine des contrôles phytosanitaires ou des installations agricoles classées pour la protection de l’environnement.

Transfert au privé (plus efficace) de certaines missions

Une autre piste le recours accru à des délégations et à des certifications. La Cour propose de transférer certaines missions à des organismes dont les compétences leur permettraient de les assumer de manière plus efficiente et de façon plus lisible pour les usagers.

Organisation Multi-sites inefficaces

Les implantations multi-sites entraînent des difficultés d’ordre managérial, une augmentation des coûts de fonctionnement (déplacements), malgré le développement des outils de communication. Les sièges des organisations autrefois situés sur un site unique sont devenus multi-sites (cette situation doit être transitoire).

Suppression de certaines sous-préfectures

Plusieurs sous-préfectures n’atteignent plus la taille critique : en novembre 2016, 60 comptaient moins de 10 agents.

Nécessité de décentraliser la gestion des agents

Le très faible degré de déconcentration dans la gestion des RH a des  incidences managériales et induit des inégalités :
Les agents dont la gestion est maîtrisée au niveau local voient souvent leurs dossiers traités et mis à jour dans des délais inférieurs à ceux dont la gestion est centralisée.

Les directeurs des administrations déconcentrées n’ont, le plus souvent, que peu de prise sur les actes relatifs à la situation individuelle des agents placés sous leur autorité, notamment ;

  • l’affectation ;
  • l’avancement ;
  • ou la répartition des primes ;

ce qui limite leur capacité de management et de motivation des agents placés sous leur autorité.

Trop de corps

Le maintien d’une grande diversité des statuts et des régimes indemnitaires constitue un autre frein important à une gestion optimisée des effectifs dans les territoires.  Il y a nécessité d’une convergence indemnitaire (mais pas par le haut).

Conclusions

Les quatre orientations structurantes retenues par la Cour sont de :
  1. recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l’État et répartir de manière plus efficace l’exercice de celles-ci entre ces services ;
  2. faire des services publics numériques un levier de transformation des services déconcentrés de l’État ;
  3. accélérer l’adaptation de l’organisation territoriale des services de l’État ;
  4. faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion mutualisée et décloisonnée de leurs moyens .
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