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J’ai lu pour vous Action Publique 2022 (CAP2022) : rapport de juin 2018

Pourquoi réformer la Fonction Publique ? Le diagnostic inquiétant qui montre que la situation n’est pas tenable :

1.4 | La dépense publique n’est pas soutenable

La réponse aux insuffisances du service public et son adaptation ne pourront pas passer par une hausse de la dépense publique (graphique 1), celle-ci étant en France très nettement supérieure à celle de ses voisins :

  • elle s’établit à 56,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017 (contre 47,1 % pour la zone euro, 43,9 % en Allemagne) et a augmenté plus que dans le reste de la zone euro ;
  • le taux de prélèvements obligatoires est parmi les plus élevés avec 45,6 % du PIB (contre 39 % en Allemagne et 40,1 % pour la zone Euro) si l’on inclut les cotisations sociales en 2016 ;
  • la dette publique s’établit à 96,5 % du PIB contre 64 % en Allemagne et 86,7 % dans la zone euro en 2017.

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Cette situation n’est pas soutenable, en particulier au regard du niveau d’endettement atteint aujourd’hui (96,5 % du PIB). Elle ne permet pas d’envisager de financer durablement les services publics, ni de répondre aux besoins à venir. Elle comporte un risque réel en cas de hausse des taux d’intérêt car le poids de la dette pèserait alors plus lourdement sur nos finances publiques qui sont déjà soumises à une forte tension.

De même, en raison de ce poids des dépenses publiques, nous n’aurions pas les marges de manœuvre nécessaires pour répondre à une nouvelle crise économique. Par ailleurs, ce niveau de dépenses, qui se traduit par des taux de prélèvements obligatoires élevés, pèse sur l’économie et la compétitivité de la France. La baisse du poids de la dépense publique dans l’économie constitue donc un objectif incontournable.

Or, si le déficit public français a diminué entre 2010 et 2016, c’est exclusivement par des hausses de prélèvements obligatoires (graphique 2), contrairement à ce qui s’est passé dans le reste de l’Union européenne où nos voisins ont diminué leurs dépenses publiques. Nous nous devons donc de réduire notre déficit public, principalement via une diminution de la dépense, pour défendre notre compétitivité économique et préserver notre modèle de services publics.

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Une analyse plus fine de la dépense publique française par rapport à celle de ses voisins montre que 83 % de l’écart s’explique par trois domaines :

  1. la protection sociale et notamment les retraites ;
  2. les interventions économiques et
  3. la santé.

Cela correspond à des choix de société : mutualiser le financement de certains biens ou services. Certains de ces choix sont régulièrement réaffirmés (la santé, par exemple) mais d’autres sont le résultat de l’accumulation de décisions ponctuelles. C’est notamment le cas pour les interventions économiques dont ni l’efficacité ni la pertinence ne sont régulièrement réévaluées. Pour mettre un terme à cette sédimentation, nous proposons que tous les dispositifs d’intervention publique soient évalués régulièrement afin qu’ils fassent la preuve de leur efficacité (voir proposition n° 20).

La dépense publique n’est pas non plus toujours efficiente, c’est-à-dire que les résultats ne sont pas toujours à la hauteur des coûts. Face à ce constat et selon les politiques publiques, on peut faire le choix de baisser la dépense et/ou d’améliorer les résultats mais avec l’ambition suivante : le rapport coût/résultat du service public français doit se situer parmi les meilleurs européens dans chaque domaine.

L’Histoire l’a montré : la recherche indifférenciée d’économies, sans modification des structures (politique dite du « rabot »), dégrade les conditions de travail des agents et plus largement la qualité du service public. Pour faire plus avec moins, il est indispensable de revoir en profondeur les modes d’organisation et les manières de faire.

C’est ce que nous proposons. Nous souhaitons réformer fondamentalement notre manière de faire du service public pour l’adapter aux nouveaux enjeux. Cet objectif a du sens pour les agents et les managers publics mais aussi pour les citoyens. C’est de ces réformes que naîtront des économies et non l’inverse.

 

 

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